Le 19 octobre 2022, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une révision du règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Les modifications visent à rendre le cadre plus attractif pour les gestionnaires d’actifs et surtout les investisseurs de détail pour un cadre de fonds qui a jusqu’à présent eu du mal à s’imposer.

Le 25 novembre 2021, la Commission de l’UE a présenté son paquet sur l’Union des marchés de capitaux, y compris la proposition de modification du règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 sur les fonds européens d’investissement à long terme (la « Proposition« ). Le Conseil a adopté sa position sur la proposition le 24 mai 2022. Les négociations avec le Parlement européen pour parvenir à un accord sur une version finale du texte ont débuté le 14 septembre 2022 et ont abouti à l’accord provisoire du 19 octobre 2022.

L’objectif du Conseil et du Parlement européen est de rendre les ELTIF plus attractifs et de faciliter les investissements dans ces fonds. L’une des principales priorités du Conseil est désormais reflétée dans le texte, à savoir une refonte du cadre des ELTIF qui permettra de canaliser davantage de financements vers les petites et moyennes entreprises (les  » PME « ) et les projets à long terme pour aider à réaliser la transition numérique. Les PME représentent 99 % de toutes les entreprises de l’UE. En outre, les ELTIF peuvent contribuer au financement de la transition écologique, entre autres. Ainsi, les ELTIF peuvent être un moyen important de financer des projets à long terme tels que les infrastructures de transport, la production ou la distribution d’énergie durable.

Les co-législateurs ont l’intention de surmonter plusieurs limitations du côté de l’offre et de la demande, telles que les contraintes du processus de distribution et les règles d’investissement strictes. Ils ont notamment clarifié la définition des actifs et des investissements éligibles, la composition du portefeuille et les exigences de diversification, les conditions d’emprunt et de prêt de liquidités et d’autres règles pour les fonds, y compris les aspects de durabilité. La proposition comprend également des règles visant à faciliter l’investissement des investisseurs particuliers dans les ELTIF tout en assurant une forte protection des investisseurs.

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