La Commission de l’UE a publié le 6 octobre 2022 la mise à jour des FAQ visant à clarifier le contenu du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 (le « règlement délégué sur les informations à fournir« ) en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 (le « règlement sur la taxonomie« ) afin d’aider à sa mise en œuvre. L’article 8 du règlement sur la taxonomie s’applique aux entreprises qui sont soumises à une obligation de publier des informations non financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports y afférents de certains types d’entreprises, telle que modifiée (la  » directive 2013/34 « ). Par conséquent, les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant aux dates de leur bilan le critère du nombre moyen de 500 employés au cours de l’exercice doivent prêter attention à la FAQ mise à jour. Idem pour les entités d’intérêt public, qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant à la date de son bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 employés au cours de l’exercice. Les termes grandes entreprises et entités d’intérêt public sont définis dans la directive 2013/34.

La version précédente de la FAQ mise à jour, datée de janvier 2022, contenait 22 questions fréquemment posées sur la manière dont les entreprises financières et non financières doivent déclarer les activités économiques et les actifs éligibles à la taxonomie en vertu du règlement délégué sur les informations à fournir. Le Disclosures Delegated Regulation contient des dispositions en matière de divulgation pour les entreprises non financières, les gestionnaires d’actifs, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que des règles de divulgation communes à toutes les entreprises financières et des règles de divulgation communes à toutes les entreprises financières et non financières concernant la mise en œuvre de l’article 8 du Taxonomy Regulation.

Les 33 questions fréquemment posées sont réparties dans les 9 points suivants :

  • FAQs générales ;
  • Entreprises non-financières ;
  • Entreprises financières ;
  • Gestionnaires d’actifs ;
  • Assureurs ;
  • Établissements de crédit ;
  • Marché de la dette ;
  • Interaction avec d’autres réglementations ;

La Commission européenne clarifie les points suivants dans la mise à jour des FAQ :

  • Comment est définie l' »activité économique éligible à la taxonomie » ?
  • Comment les gestionnaires d’actifs peuvent-ils pondérer leurs avoirs dans un portefeuille pour déclarer les actifs éligibles à la Taxonomie ?
  • Comment identifier les activités taxonomiquement éligibles dont les descriptions d’activité contiennent des qualificatifs, tels que « faible teneur en carbone » et « périls liés au climat » ?
  • Comment un établissement de crédit titulaire d’une licence d’entreprise d’investissement au sens de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) doit-il déclarer ses activités économiques éligibles à la taxonomie ?
  • Comment évaluer et déclarer l’éligibilité fiscale d’un actif de dette tel qu’une obligation ou un prêt ?
  • Les instruments de dette verte d’entités non européennes peuvent-ils être déclarés comme étant taxonomiquement éligibles ?
  • La dette souveraine verte peut-elle être déclarée comme éligible à la Taxonomie ?
  • Quelles sont les activités qu’un assureur et un réassureur doivent prendre en compte lorsqu’ils déclarent leurs activités de souscription dans le cadre de la déclaration d’éligibilité à la taxonomie ?
  • Comment le règlement délégué sur les informations à fournir interagit-il avec les exigences proposées en matière de rapports sur le développement durable des entreprises (la « proposition CSRD ») ?

La FAQ mise à jour est disponible ici.

N’hésitez pas à contacter notre équipe de banque, finance et des marchés de capitaux si vous avez besoin de plus amples informations.